ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MY COM et ses clients, dits « les Clients », dans le cadre des prestations de services proposées. MY COM est une agence de communication spécialisée dans la réalisation d’annuaires de professionnels du domaine de l’évènementiel sur tous supports, portail internet, exploitation de sites web, utilisation de moteurs de recherche pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur Internet ainsi que les fournitures et services ayant un rapport avec ces annuaires. Les présentes conditions générales complètent les informations présentes sur le bon de commande généré au moment de l’inscription du Client. Tout autre document et notamment catalogues, flyers, prospectus, notices n’a aucune valeur contractuelle. MY COM ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet MY COM dont l’objectif est de constituer un référencement des Clients, qui sont des prestataires exerçant dans le métier de l’évènementiel, afin de mettre en relation des personnes physiques ou morales cherchant des professionnels du secteur avec lesdits Clients.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord exprès des parties, toutes les prestations sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
En utilisant les services proposés par MY COM, tout Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit, celles-ci leur étant de ce fait pleinement opposables.
MY COM peut à tout moment modifier ces Conditions Générales sans préavis. Il revient au Client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec MY COM. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant faire l’objet d’un accord exprès de MY COM.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE MY COM

4.1 Afin d’utiliser le service MY COM, le Client doit disposer d’une connexion internet auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

4.2. Le site MY COM demande pour l’utilisation de ses services par le Client de remplir au préalable le formulaire correspondant d’inscription et de choisir un identifiant et un mot de passe que le Client s’engage à conserver. Ce mot de passe est personnel et il ne peut être transféré, sa cession à des tiers étant interdite, même de manière provisoire. En ce sens, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le mot de passe qu’il aura choisi, en veillant à ce qu’il ne soit pas utilisé par des tiers. Le Client étant le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, il exonère intégralement MY COM à ce titre, notamment en cas de perte, de vol ou de détournement. En cas de doute sur l’usage de son mot de passe par les tiers, le Client devra en informer MY COM dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – ADHESION

L’adhésion aux services proposés par MY COM est matérialisée par l’inscription du Client sur le site internet my-com.fr, par le paiement immédiat de la prestation au moment de l’inscription (Cf article 8 des présentes) et par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune adhésion ne saurait être effective sans la réalisation de ces trois éléments. En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque (Cf article 8 des présentes), l’inscription ne sera effective qu’à compter du jour de réception par MY COM des fonds correspondant au montant de l’adhésion. La réception par MY COM de l’inscription du Client marque l’engagement ferme et définitif de ce dernier d’adhérer aux services de MY COM.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION ET RECONDUCTION

6.1. La prestation de MY COM débute au jour de l’inscription du Client en cas de paiement direct via le site Internet ou au jour de la réception effective des fonds en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque. A compter de cette date, le Client pourra éditer son annonce (texte, photos, vidéos,…) qui sera disponible sur le site internet de MY COM après validation par MY COM. Les annonces sont classées selon leur domaines de rattachement (musique, salles de réception, traiteur,…) et par ordre alphabétique.

6.2. Le contrat souscrit par le Client est conclu pour une durée d’un an de date à date. Avant la date d’échéance du contrat, la société MY COM avertit le Client de la fin de contrat à échoir. Le contrat ne se renouvelant pas par tacite reconduction, il appartiendra alors au Client de renouveler son inscription de manière à continuer à être référencé dans l’annuaire en ligne de la société MY COM.

ARTICLE 7 – PRIX

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de l’inscription et sont affichés sur le site internet MY COM. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’adhésion. MY COM se réserve le droit de modifier les prix des prestations proposées à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription du Client aux services MY COM.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Le coût de l’adhésion au service MY COM est payable comptant, en totalité, au jour de l’inscription, sauf accord particulier. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement s’effectuera selon les modalités suivantes :
– soit par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ou via Paypal (dans ce cas, l’inscription est immédiate),
– soit par chèque bancaire (dans ce cas l’inscription est effective au jour de l’encaissement du chèque),
– soit par virement bancaire sur simple demande auprès de MY COM (dans ce cas l’inscription est effective au jour de la réception des fonds).

8.2. En cas de paiement en ligne, le Client est informé que MY COM utilise une solution de cryptage SSL. Ce système de sécurisation des paiements établit une connexion cryptée directement entre le Client et la banque, permettant ainsi une transaction 100% sécurisée. Quand bien même, la responsabilité de MY COM ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des données électroniques.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Le Client garantit l’authenticité de toutes les données fournies dans le formulaire d’inscription ou lors de demandes éventuelles de renseignements de MY COM nécessaires pour la souscription des services.

9.2. Toutes les informations fournies à la société MY COM devront être à jour et conforme à la situation du Client. Dans tous les cas, le Client sera le seul responsable de toute déclaration ou information fausse ou inexacte qu’il pourrait formuler ou fournir et de tous les dommages et préjudices qu’il pourrait provoquer à ce titre à MY COM et/ou à toute tierce personne.

9.3. En particulier, il est interdit au Client d’utiliser des contenus injurieux ou calomnieux, que ces propos soient adressés à l’encontre d’une personne physique ou d’une personne morale ; d’utiliser, de proposer ou de distribuer des contenus ou produits pornographiques ou allant à l’encontre des lois de protection des mineurs, ou en faire la publicité ; d’avoir un comportement déplacé envers d’autres Clients de services qu’ils soient ou non adhérents à MY COM (dénigrement, atteinte à la libre concurrence…) ou d’utiliser sans en avoir l’autorisation des contenus protégés par la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle (photos, logos, marques,…).

9.4. Le Client engage sa responsabilité en cas de dommages de tout type occasionnés à MY COM ou à toute autre personne et découlant du manquement à tout ou partie des obligations qu’il doit respecter en application des présentes Conditions Générales de Vente ou de la législation applicable en la matière.

9.5. En tout état de cause, en cas de manquement au respect des obligations susvisées, MY COM se réserve le droit d’annuler le contrat souscrit par l’utilisateur et de le supprimer de son site web. Le cas échéant, les sommes déjà versées au titre de l’adhésion ne seront pas remboursées et seront conservées au bénéfice de la société MY COM.

ARTICLE 10 – MODERATION DES ANNONCES

MY COM se réserve le droit de ne pas valider toute annonce, ou de supprimer sans préavis du site web tout contenu pouvant aller à l’encontre de la législation en vigueur ou des droits de tierces personnes, ainsi que toute annonce ou tout contenu pouvant être considéré inapproprié ou peu adapté, contraire aux bonnes mœurs ou contraire aux obligations du Client telles que prévu par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
En outre, il revient à tout Client ou utilisateur du site le droit et le devoir de signaler tout contenu abusif en contactant le modérateur du site MYCOM à l’adresse mail suivante : contact@my-com.fr.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. MY COM demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des services proposés par MY COM s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création MY COM, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

11.2. Il est ici rappelé qu’en application des articles L 121-1 à L 121-9 du Code de la Propriété intellectuel, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. En application de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

11.3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de MY COM.

11.4. En publiant du texte, des fichiers audio, des vidéos et/ou des images sur le site web, le Client déclare être le détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle dudit contenu pour la reproduction, la distribution et la communication publique par tout moyen et tout support, pour tous pays pendant la durée légale de protection desdits droits. En ce sens, le Client déclare détenir les droits suffisants pour la publication du contenu sur le site web et il exonère de manière spécifique MY COM de toute responsabilité en cas de réclamation qui pourrait lui être formulée à ce titre. Il revient aux Clients d’obtenir les autorisations, permissions et/ou licences nécessaires pour la réalisation et la publication de tout type de contenu.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. MY COM ne garantit pas le résultat des référencements et les résultats escomptés de la présence sur l’annuaire numérique. MY COM n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

12.2. Conformément aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société MY COM est soumise à un régime de responsabilité atténuée et ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par les Clients et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Ainsi, sauf dans les cas prévus de manière concrète par les présentes Conditions Générales et par le reste de la législation s’appliquant aux sites webs, MY COM décline toute responsabilité en cas de dommages de toute nature pouvant découler d’un manque d’exactitude, d’exhaustivité, de mise à jour, et de toute erreur ou omission que peuvent présenter les informations et les services contenus dans le présent site web, ou de tout autre contenu auquel les internautes peuvent accéder à travers le site, MY COM n’étant tenue à aucun devoir ou engagement de vérification ni de surveillance des contenus ou des informations.

12.3. La responsabilité de MY COM ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. MY COM ne pourra ainsi pas être tenue pour responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

12.4. Enfin, le Client reconnait que le site web MY COM peut présenter des périodes d’indisponibilité. En particulier, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de brèves anomalies pouvant conduire à la suspension temporaire du site internet de MY COM. Cependant, MY COM prendra toutes les mesures pour maintenir le site web disponible de manière la plus permanente possible.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de MY COM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour MY COM.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la réalisation des prestations de MY COM sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES

Dans le cadre de la relation contractuelle, MY COM est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter notamment en mémoire informatisée. Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, MY COM s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site web, qui ne pourront pas être communiquées à des tiers (sauf à l’autorité judiciaire ou administrative en cas de réquisition judiciaire). Elles seront utilisées dans le cadre de la relation d’achat avec la société MY COM. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie et le cas échéant rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour exercer son droit d’opposition, le Client peut adresser un courriel à la société MY COM à l’adresse email suivante : contact@my-com.fr.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et adhésion aux services proposés par MY COM, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour le Client de contracter sur le site Internet de la société MY COM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société MY COM.